Décision du Conseil général soumise à un référendum

Décision du Conseil général

soumise à référendum facultatif

 

 

Le Conseil communal de Rue

 

 

vu :

 

• l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
• l’article 23 du Règlement d’exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 ;
• les articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques;
   
   

informe que la décision suivante, prise par le Conseil général en date du
14 avril 2016, peut faire l’objet d’une demande de référendum :

 

-    Approbation de la modification des statuts du Cycle d’Orientation de la Glâne du 14 janvier 2016 – Limite d’endettement.

 

Le nombre de signatures requis est de 106, soit le dixième des citoyens inscrits lors de la votation du 28 février 2016.

 

Les listes de signatures doivent être conformes aux prescriptions de l’article 106 LEDP et contenir notamment le texte de l’article 105 al. 1 et 3 LEDP.

 

Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au secrétariat communal dans un délai de trente jours à dater de la présente publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, soit jusqu’au 23 mai 2016.

 

 

 

Le Conseil communal

 

 

 

 

 

 

Rue, le 19 avril 2016