Décisions du Conseil général
soumises à référendum
facultatif
Le Conseil communal de Rue
vu :
- l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
- l’article 23 du Règlement d’exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 ;
- les articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques;
informe que les
décisions suivantes prises par le Conseil général en date du
09 décembre 2015, peuvent faire l’objet d’une demande de référendum :
09 décembre 2015, peuvent faire l’objet d’une demande de référendum :
- Etude traversée de Rue (complément) CHF 20’000.00
-
Route forestière à Gillarens CHF 45'000.00
- Collecteur à Riombochet CHF 260’000.00
- Révision partielle du PAL (complément) CHF 5'000.00
Le nombre de signatures requis est de 106, soit le dixième des citoyens
inscrits lors de la votation du 08 novembre 2015.
Les listes de signatures doivent être conformes aux
prescriptions de l’article 106 LEDP et contenir notamment le texte de l’article
105 al. 1 et 3 LEDP.
Le cas échéant, la demande de référendum doit être
déposée au secrétariat communal dans un délai de trente jours à dater de la présente publication dans la Feuille
officielle du canton de Fribourg, soit jusqu’au 18 janvier 2016.
Le Conseil communal
Rue,
le 15 décembre 2015