Décisions du Conseil général
soumises à référendum
facultatif
Le Conseil communal de Rue
vu :
- l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
- l’article 23 du Règlement d’exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 ;
- les articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques;
informe que les
décisions suivantes, prises par le Conseil général en date du
29 avril 2015, peuvent faire l’objet d’une demande de référendum :
29 avril 2015, peuvent faire l’objet d’une demande de référendum :
- Modification
du budget des investissements
- augmentation de la demande de crédit pour
la réfection
du
toit de la salle polyvalente de Promasens ; CHF
6'000.00
- Modification du règlement communal relatif à l’épuration des eaux.
Le nombre de signatures requis est de 106, soit le dixième des citoyens
inscrits lors de la votation du 08 mars 2015.
Les listes de signatures doivent être conformes aux
prescriptions de l’article 106 LEDP et contenir notamment le texte de l’article
105 al. 1 et 3 LEDP.
Le cas échéant, la demande de referendum doit être
déposée au secrétariat communal dans un délai de trente jours à dater de la présente publication dans la Feuille
officielle du canton de Fribourg, soit jusqu’au 08 juin 2015.
Le Conseil communal
Rue,
le 05 mai 2015